Amendement N° CF362C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Giraud, Mme Orliac, M. Jérôme Lambert.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 49(C)
I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le droit de consommation qui s'applique aux bouilleurs de cru dont la production est destinée à l'usage personnel, afin de favoriser l'activité en campagne, la transmission de ce savoir-faire séculaire ainsi que l'entretien des vergers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.