Amendement N° CF364C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – À l'alinéa 4, après les mots :
« Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« d'un prélèvement mensuel effectué par l'administration fiscale le mois qui suit le paiement de ces revenus sur le compte au sens de l'article 1680 A désigné par le contribuable ».
II. – À la première phrase de l'alinéa 6, remplacer le mot :
« le débiteur »
par les mots :
« l'administration fiscale ».
III. – À l'alinéa 7, remplacer les mots :
« de la retenue à la source prévue ,
par les mots :
« du prélèvement prévu ».
IV. – Supprimer l'alinéa 12.
V. – À l'alinéa 13, remplacer les mots :
« de la retenue à la source prévue »,
par les mots :
« du prélèvement prévu ».
VI. – À l'alinéa 27, remplacer chaque occurrence des mots :
« aux retenues à la source effectuées »,
par les mots :
« aux prélèvements effectués par l'administration fiscale ».
VII. – À l'alinéa 28
1° Après les mots :
« du calcul de l'acompte »,
insérer les mots :
« ou du prélèvement »
2° Supprimer les mots :
« ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4° ».
VIII. – À l'alinéa 30, supprimer les mots :
« et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A » .
IX. – Rédiger ainsi l'alinéa 36 :
« Lorsque l'année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement, il est appliqué par l'administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : »
X. – Supprimer les alinéas 46 à 50.
XI. – Aux alinéas 77, 81, 84 87 et 90, remplacer les mots :
« de retenue à la source »,
par les mots :
« du prélèvement ».
XII. – Supprimer les alinéas 99 à 105.
XIII. – À l'alinéa 106, remplacer la référence :
« 204 M »
par la référence :
« 204 L ».
XIV. – Supprimer les alinéas 109 et 110.
XV. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 112 :
« La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise ».
XVI. – À l'alinéa 113 :
1°Remplacer les mots :
« les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87 – 0 A sont souscrites »,
par les mots :
« la déclaration mentionnée à l'article 87 est souscrite ».
2°Après les mots :
« les sommes ont été versées. »,
supprimer la fin de l'alinéa.
XVII. – Aux alinéas 116 et 118, supprimer la référence :
« 87 0 A ».
XVIII. – Supprimer les alinéas 151 à 163.
XIX. – À l'alinéa 209, supprimer les mots :
« ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H ».
XX. – Supprimer l'alinéa 210.
XXI. – Supprimer les alinéas 224 à 238, les alinéas 241 à 244, les alinéas 245 à 253 puis les alinéas 266 à 269.
XXII. – À l'alinéa 270, remplacer l'année :
« 2018 »
par l'année :
« 2019 ».
XXIII. – À l'alinéa 271 :
1° Remplacer l'année :
« 2017 »
par l'année :
« 2018 ».
2°Supprimer la fin de l'alinéa à partir des mots : « et aux déclarations mentionnées. ».
XXIV. – De l'alinéa 272 à 340, substituer l'ensemble des dates « 2014 » par « 2015 ».
XXV. – De l'alinéa 272 à 340, substituer l'ensemble des dates « 2015 » par « 2016 ».
XXVI. – De l'alinéa 272 à 340, substituer l'ensemble des dates « 2016 » par « 2017 ».
XXVII. – De l'alinéa 272 à 340, substituer l'ensemble des dates « 2017 » par « 2018 ».
XXVIII. – De l'alinéa 272 à 340, substituer l'ensemble des dates « 2018 » par « 2019 ».
Exposé sommaire :
La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source apporte de la lourdeur, de la complexité et d'importants problèmes de confidentialité liés au taux communiqué par l'administration fiscale.
Si la suppression de l'année de décalage serait une amélioration pour le contribuable, le dispositif retenu ne constitue en rien une solution envisageable. L'administration fiscale doit rester le seul interlocuteur du contribuable.
Aussi cet amendement a pour objet de permettre un prélèvement de l'impôt contemporain des revenus, sans qu'il soit pour autant réalisé à la source.
L'administration fiscale a aujourd'hui pleinement les moyens d'être responsable de la collecte de la retenue simultanément des revenus. Chaque mois, sur la base d'informations transmises par l'entreprise, comme c'est le cas actuellement grâce à la déclaration sociale nominative (DSN), et de sa connaissance du taux de prélèvement propre au contribuable, l'administration fiscale calculerait le montant de l'impôt qu'elle effectuerait sur le compte bancaire du contribuable, désigné à cet effet par celui-ci. Ainsi l'impôt serait payé par le contribuable chaque mois sur la base du revenu du mois précédent.
Grâce à ce type de prélèvement, la collecte l'impôt reposerait sur l'administration fiscale et non sur l'entreprise. Ces dernières n'auraient aucune obligation supplémentaire et c'est le lien entre les URSSAF et la DGFiP, invisible pour elles, qui permettrait à l'administration fiscale de calculer et prélever l'impôt dû le mois suivant le versement du salaire.
Et si la situation du contribuable évolue (par exemple chômage, retraite, mariage ou encore divorce), celui-ci sera libre de la signaler sans délai à ladministration pour qu'elle adapte son taux moyen d'imposition dans les deux mois ou d'attendre la déclaration d'impôt du printemps suivant, pour une régularisation. Cette réforme apporte à la fois de la simplicité, de la souplesse et de la liberté au contribuable et à l'entreprise.
Enfin, le présent amendement propose de repousser d'un an la mise en place de cette réforme. L'année 2018 serait mise à profit pour sécuriser les échanges dinformations afin que le dispositif fonctionne de manière optimale lors de la mise en œuvre.
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