Amendement N° CF367C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Dominique Lefebvre.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 51(C)
I. – Après les mots : « particuliers employeurs », supprimer la fin de l'alinéa 21.
II. – À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas »
les mots :
« le plafond mentionné au deuxième alinéa ».
III. – Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement des ressources affectées au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise, aujourd'hui fixé à 56 M€. Ainsi l'ensemble des frais de formation acquittés par les chefs d'entreprises artisanales seront affectés à ce fonds, comme il en retourne pour les autres fonds d'assurance formation.
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