Amendement N° CF377A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 10(A)
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le 5bis est rétabli dans le texte suivant :
« 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place un « bonus » au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) dédié à l'isolation et aux équipements valorisants une énergie renouvelable, en vue de favoriser ces derniers par rapport aux équipements à haute performance énergétique mais fonctionnant à partir d'énergie fossile carbonée.
En effet, l'annexe II du Règlement « Ecoconception » (UE) no 813/2013 du 2 août ayant pour effet d'imposer la mise sur le marché exclusive d'équipements à haute performance énergétique, il est important d'inciter les consommateurs à s'orienter, parmi ceux-ci, vers des équipements à faible émissions de gaz à effet de serre, en vue de contribuer aux objectifs souscrits par la France dans le cadre de l'accord de Paris (COP 21).
Par ailleurs, le prix actuellement bas des énergies fossiles rend difficilement compétitives les énergies renouvelables auprès des particuliers et entraine de grandes difficultés sur les marchés de certaines filières renouvelables. Pour la période 2014‑2015, la chute des ventes par type d'équipement est estimée à :
- Équipements solaires thermiques : - 49 %
- Appareils de chauffage au bois domestique : - 40 %
- Pompes à chaleur géothermiques : - 37 %
Or, le développement de ces filières est étroitement lié à celui de la rénovation du parc immobilier, à laquelle est réservée le CITE (le CITE ne s'applique qu'aux dépenses contribuant à la transition énergétique pour des logements achevés depuis plus de deux ans).
Cet amendement vise donc à mettre en place une incitation fiscale, dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, en faveur des travaux permettant les meilleurs gains énergétiques et environnementaux. Cela permettra, d'une part, aux particuliers de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et d'effectuer des économies financières et, d'autre part, aux pouvoirs publics de relancer le marché des équipements valorisant des énergies renouvelables.
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