Amendement N° CF389A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF107A )
Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 17° bis La quarante-troisième ligne est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Notre amendement vise à soutenir l'action du Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) de l'Habillement, le DEFI, via sa ressource principale. Cette structure est financée via une taxe affectée dont s'acquittent toutes les entreprises de sa filière, celle de la mode et de l'habillement. Le DEFI finance les actions collectives nécessaires pour accélérer le développement de ce secteur essentiel de l'économie française, défendant le Made in France et ses créateurs à l'international.
Comme les autres taxes affectées, la taxe revenant au DEFI (article 71 D de la loi de finances rectificatives pour 2013) est plafonnée. Or ne pas l'examiner cette année revient à ne pas débattre des moyens du DEFI.
Le rapport de notre collègue Clotilde Valter sur les CTI et les CPDE proposait d'ailleurs de préserver les ressources des CPDE comme le DEFI (C Valter, Rapport au Premier Ministre, Les CTI et CPDE au service du redressement productif, octobre 2014).
Notre amendement propose de supprimer le plafonnement de cette taxe, permettant au DEFI d'obtenir ainsi les10,15 millions d'euros prévus en 2017, et non 9,31 millions d'euros comme le prévoit le plafond actuel (Évaluation des voies et moyens, Tome I, Produit des impôts affectés à des personnes morales autres que l'État p. 146).
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