Amendement N° CF38A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Laffineur, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Ollier, M. Pélissard, M. de Rocca Serra, Mme Schmid, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 25(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises.
Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'investissement (BPI). Le fonds de roulement de quelque 4,3 Md€ va ainsi être récupéré par l'État, sans que le Trésor ait à le reverser à BPI France.
Une recette exceptionnelle sans laquelle le déficit de l'État aurait été d'autant plus dégradé l'année prochaine.
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