Amendement N° CF401C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé :
« Art. 1382F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les bâtiments qui appartiennent aux associations bénéficiant de la qualification d'Établissement d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général et qui sont affectés au service public d'enseignement supérieur. »
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi relative à l'Enseignement supérieur de juillet 2013 a créé la qualification d'Etablissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, EESPIG. Cette qualification est attribuée aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs à but non lucratif et concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur.
La signature d'un contrat pluriannuel entre l'État et l'établissement fixe les objectifs stratégiques de l'établissement pour répondre aux priorités nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ces établissements accueillent chaque année un nombre croissant d'étudiants et permettent ainsi à l'État de réaliser une économie de l'ordre de 700 millions d'euros par an.
Par ailleurs, ces établissements soutiennent l'économie locale des territoires sur lesquels ils sont implantés générant en effet de très nombreuses retombées financières.
Il convient dès lors d'inciter au développement de ces établissements. Or leurs ressources connaissent une importante diminution depuis plusieurs années (subventions de l'État, taxe d'apprentissage) qu'ils ne peuvent ni ne veulent compenser par la hausse des frais de scolarité.
Il est donc proposé d'instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la durée du contrat, en contrepartie de la contribution de ces établissements à la mission de service public de l'enseignement supérieur, sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.
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