Amendement N° CF402C (Retiré)

L'indemnité représentative de frais de mandat est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale, et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet usage.

Aussi, la part de cette indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles doit être considérée, du point de vue fiscal, comme un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

Le scandale des notes de frais des députés britanniques en 2009 n'a malheureusement pas servi de leçon en France. L'adoption de mesures de contrôle des frais des parlementaires est pourtant cruciale pour restaurer la confiance des citoyens envers leurs représentants.

Afin à la fois de protéger les parlementaires de soupçon de détournement à des fins personnelles de leur indemnité, et de rassurer les français sur l'usage que les parlementaires font de leur argent, il faut trois éléments : tout d'abord fixer des règles claires de l'usage possible de l'IRFM et définir en quoi consistent ces frais professionnels, par exemple sur le modèle de ce qui est d'usage dans le privé. A ce titre pourront être distinguées les situations des députés qui n'ont pas tous les mêmes besoins, selon qu'ils sont en province, ou à Paris, en situation de cumul ou dans l'exercice d'un mandat unique.

Deuxièmement, il faut instaurer un contrôle indépendant de cet usage, par exemple par les services de la Cour des comptes. Et enfin, instaurer une sanction simple : rembourser les frais imputés qui ne correspondent pas à des frais professionnels.

Cet amendement propose une solution temporaire, en attendant que soient adoptées des mesures similaires à celles du Parlement britannique, à savoir la mise en ligne de l'intégralité des notes de frais des députés et les mesures citées précédemment,par une modification du règlement de l'Assemblée Nationale.