Amendement N° CF404A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(6 amendements identiques : 340A 341A 358A 360A 672A 674A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Guillaume Bachelay, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Galut.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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