Amendement N° CF405A (Adopté)

L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017.

Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de pouvoir couvrir l'enveloppe de 2Mds d'euros dédiée à ces prêts, la CGLLS bénéficie déjà d'une exonération exceptionnelle quant au respect du ratio prudentiel « Grands risques ».

A l'occasion du 77e congrès annuel de l'Union sociale pour l'Habitat à Nantes le 27 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé que l'enveloppe des prêts de haut de bilan serait portée à 3Mds d'euros pour soutenir le dynamisme du monde HLM.

Si en parallèle de devoir garantir une enveloppe de 50 % supérieure, la CGLLS devait subir une ponction de 50M€ sur son fonds de roulement, elle se trouverait en sérieuse difficulté quant au respect des autres ratios prudentiels liés à cette couverture.

Ainsi, il apparaît que la contribution demandée à la CGLSS au titre du redressement des finances publiques, dont la part est très marginale dans l'effort global, aurait des conséquences disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Il est donc proposé de supprimer ce prélèvement.