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Amendement N° CF408A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(11 amendements identiques : CF409A CF390A CF413A 118A 599A 600A 601A 602A 603A 604A 606A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Rouillard, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Roy, Mme Le Dissez, M. André, M. Grandguillaume, M. Fauré.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Article 14(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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