Amendement N° CF410A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
I. – À la fin de l'alinéa 47, remplacer le montant :
« 2 744 750 211 »
par le montant :
« 2 814 750 211 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 59 prévoit une hausse de 70 millions de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communautés d'agglomération afin de remédier aux effets de transfert de DGF entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) liés aux changements de catégories juridiques. Ce problème avait été identifié par la mission d'information de la commission des finances sur la réforme de la DGF du bloc communal.
Toutefois, cette hausse est gagée par une diminution à due concurrence des variables d'ajustement.
Cet amendement propose que cette dépense soit prise en charge par le budget général, par parallélisme avec ce qui avait été prévu l'an dernier, à hauteur de 113 millions d'euros, lors de la constitution de la Métropole du Grand Paris et de la Métropole Aix Marseille Provence.
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