Amendement N° CF417C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Chartier, M. Degauchy, M. Daubresse, M. Reitzer, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Aboud, M. Lequiller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Mathis, M. Scellier, M. Lurton.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Le 1° est ainsi rédigé :
« De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine ».
II. – Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1° bis De 2,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».
III. – Au 2° :
1° Le taux « 1,91 % » est remplacé par le taux « 2,01 % »;
2° Les mots « du département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots « des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».
IV. – Au 3° le taux « 1,5 % » est remplacé par le taux « 1,6 % ».
V – Le dernier alinéa de l'article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales, les nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 seront fixés par délibération du conseil du STIF, lors de sa séance suivant la publication de la loi n° 2016-XXXX du xx décembre 2016 de finances pour 2017, avec prise d'effet dès le 1er jour du troisième mois qui suit la délibération du STIF. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif premier d'assurer le financement pérenne du Pass Navigo à tarif unique, effective depuis le 1er juillet 2015.
Cette mesure entraine une impasse de financement de 300 M€ par an. Il est donc nécessaire que le STIF dispose dés 2017 et à hauteur de 300 M€ de recettes pérennes pour financer le coût du Pass Unique. A défaut, les tarifs du Pass Navigo Mensuel devraient nécessairement être augmentés de 73 € à 85 € pour le seul financement de cette mesure ce qui représenterait une ponction sur le pouvoir d'achat des voyageurs difficilement envisageable. Par ailleurs et sans nouvelles ressources pérennes, le STIF serait dans l'incapacité de mener le vaste plan de renouvellement et de rénovation du matériel roulant (plus de 700 trains rénovés ou nouveaux d'ici 2021) attendus pas les usagers et qui bénéficiera à la filière ferroviaire et d'accroissement de l'offre bus notamment en banlieue.
Face à ce constat, partagé entre le Gouvernement et l'exécutif régional, un protocole a été signé entre le Premier Ministre et la Présidente du STIF et de la Région Ile-de-France le 27 juin 2016 qui prévoit notamment une hausse du versement transport en :
-augmentant de 0,1 point de tous les taux plafonds applicables en Ile-de-France ;
-augmentant de 0,21 point supplémentaire des taux plafonds applicables sur les communes des départements de la Seine Saint Denis et du Val de Marne afin de débuter l'harmonisation progressive des taux entre Paris et les communes de petite couronne. Les entreprises de ces départements bénéficient en effet des nombreuses mises en service des projets prévus dans le cadre du nouveau Grand Paris qui augmentent l'offre de transport public.
Zone 1 : départements 75 et 92 / Zone 2 : départements 93 et 94 / Zone 3 : communes des Yvelines, de l'Essonne, de Seine et Marne et du Val d'Oise appartenant au périmètre de l'unité urbaine / Zone 4 : le reste des communes d'ile de France.
Afin que le STIF puisse disposer pleinement de ces ressources au plus tôt en 2017, il est proposé que, de manière exceptionnelle, les taux plafonds votés en Loi de Finances 2017 soient applicables dès le premier jour du troisième mois qui suit la délibération du STIF. Cette mesure ne vaut que pour l'année 2017.
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