Amendement N° CF429A (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Exposé sommaire :

La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d'abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n'est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l'industrie agroalimentaire française, Il propose pour la première fois une avancée majeure pour clarifier le cadre fiscal des secteurs des huiles alimentaires, de la farine, et de tous les produits dans lesquels elles sont incorporées comme les biscuits ou les conserves de poisson, le cadre fiscal de la margarine, du chocolat, etc…. Les filières agricoles et les secteurs industriels concernés sont en effet pénalisés depuis des décennies par une fiscalité discriminatoire et injustifiée.

C'est l'occasion de revenir à une situation de parité entre nos secteurs industriels produisant en France, le plus souvent à partir de matières premières produites dans l'hexagone, et leurs concurrents européens, dont aucun ne subit la même pression fiscale accumulée. Il va de soi que de baisses de fiscalité sur ces produits alimentaires ne peuvent être compensées par une augmentation de taxes sur d'autres produits alimentaires.

Le présent amendement vise donc à supprimer la taxe sur les produits de la mer, dont la finalité est très discutable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion