Amendement N° CF435A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
I. – A l'alinéa 43, après les mots :
« au profit »,
supprimer les mots :
« des départements et ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 44, après les mots :
« au titre »,
substituer à la référence :
« des 1.2 et »,
le mot :
« du ».
III. – Supprimer l'alinéa 45.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements.
La DCRTP est distribuée aujourd'hui selon des critères péréquateurs.
Alors que la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques doit être réduite en 2017 et que rien de tel n'est prévu pour les départements et les régions, il n'est pas justifié de prévoir une contribution supplémentaire des départements.
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