Amendement N° CF439A (Non soutenu)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. L'article 197 est ainsi rédigé :

«  Art. 197. –I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :

«  1° 2 % pour la fraction inférieure à 10 000 euros ;

«  2° 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 euros.

«  II. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement. »

B. L'article 194 est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

SITUATION DE FAMILLENOMBRE DE PARTS

Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge1

Marié sans enfant à charge2

Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge2

Marié ou veuf ayant un enfant à charge3

Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge3

Marié ou veuf ayant deux enfants à charge4

Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge4

Marié ou veuf ayant trois enfants à charge5

Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge5

Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge6

Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge6

Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge7

Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge7

2° Les sixième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de 0,5 part pour chacun des enfants. » ;

3° A la première phrase du II, le chiffre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;

4° Après le mot : « majoration », la fin de la deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « est de 0,5 pour chacun des enfants ».

C. Au premier alinéa de l'article 196 B, le mot : « demi-part » est remplacé par le mot : « part ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après le mot : « salaires », la fin de l'article 80quinquies est supprimée.

B. L'article 80sexies est abrogé.

C. L'article 80duodecies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions suivantes » sont supprimés.

1° Les deuxième à quatorzième alinéas du 1 sont supprimés.

2° La dernière phrase du 2 est supprimée.

D. L'article 81 est abrogé.

E. Les articles 81bis et 81ter sont abrogés.

F. L'article 83 est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 2°, les mots : « et exonérées en application du 18° de l'article 81 » sont supprimés.

2° Les 2°-0ter, 2°quater et 2°quinquies sont supprimés.

3° A la première phrase du deuxième alinéa du 3°, les mots : « quinquies et à l'article 83bis » sont remplacés par le mot : « ter ».

G. L'article 83bis est abrogé.

H. L'article 157 est abrogé.

I. Les articles 163bis AA, 163bis B, 163bis D, 163bis E et 163bis F sont abrogés.

J. Les articles 163quinquies B, 163quinquiesC, 163quinquies Cbis sont abrogés.

III. – A. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 80bis est ainsi modifié :

a) Le II est supprimé.

b) Au IIbis, les mots « le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, » sont supprimés.

2° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117quater, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

3° L'article 125‑0 A est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa du 1° du I est supprimé.

b) Les Ibis à Isexies sont supprimés.

c) Les II et IIbis sont supprimés.

4° Au premier alinéa du Ibis, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au 2°, au 4°, au 8° et au 9° du IIIbis de l'article 125 A, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

5° Le I de l'article 163bis G est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

b) Le second alinéa est supprimé.

6° Le 5 de l'article 200 A est ainsi rédigé :

« 5. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150‑0 A est imposé au taux de 15 %. ».

7° A la première phrase de l'article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

8° Le IIIbis de l'article 244bis A est ainsi rédigé :

«  Les plus-values réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du même I sont soumises au prélèvement au taux de 15 % ».

B. Les articles L. 137‑13 et L. 137‑14 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Au 11 de l'article 150‑0 D, le mot : « exclusivement » est supprimé.

B. L'article 156 est ainsi modifié :

1° Les deuxième à dernier alinéas du I de l'article 156 sont supprimés.

2° Les 1° et 1°ter du II sont supprimés.

3° Le 1°bis du II est ainsi rédigé :

«  1°bis Les sommes versées pour :

a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail ;

b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232‑1‑1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés aua du présent 1°bis ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232‑1‑2 du code du travail ;

c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. »

V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Les III à V de l'article 182 A sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

«  III. La retenue est calculée selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :

«  Fraction des sommes soumises à retenue : En pourcentage

Inférieure à 10 000 euros2 %

Supérieure à 10 000 euros15 %

«  Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'État proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.

«  IV. Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème prévu à l'article 197. »

B. L'article 182 Abis est ainsi modifié :

1° Au III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

2° Le V est supprimé.

C. Les deux premiers alinéas du II de l'article 182 B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

«  Le taux de la retenue est fixé à 12 % ».

D. Au premier alinéa de l'article 182 C, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

E. Le 1 de l'article 187 est ainsi rédigé :

«  1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119bis est fixé à 15 %. »

F. A la première phrase du a de l'article 197 A, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 12 % » et les mots : « ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer » sont supprimés.

G. Les articles 197 B et 197 C sont abrogés.

VI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Les articles 81 A, 81 B, 81 D et 155 B sont abrogés.

B. Les articles 100bis et 84 A sont abrogés.

C. L'article 156bis est abrogé.

D. Les articles 163‑0 A, 163‑0 Abis, 163‑0 Ater, 163 A, 163bis et 163bis A sont abrogés.

E. L'article 167bis est abrogé.

F. L'article 223sexies est abrogé.

G. Le 1bis de l'article 1657 est ainsi rédigé :

«  1bis Lorsque leur montant est inférieur à 100 euros, les cotisations d'impôt sur le revenu sont acquittées sur une base volontaire par le contribuable. »

VII. – Les crédits d'impôt et réductions d'impôt mentionnés aux articles 199quater B, 199quater C, 199quater F, 199septies, 199decies H, 199undecies A, 199undecies B, 199undecies C, 199terdecies-0 A, 199terdecies-0 AA, 199terdecies-0 C, 199quindecies, 199sexdecies, 199octodecies, 199unvicies, 199duovicies, 199tervicies, 200, 200quater A, 200quater B, 200nonies, 200decies A et 200quindecies cessent de s'appliquer lorsque leur fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

La déduction fiscale mentionnée aum du 1° du I de l'article 31 cesse de s'appliquer lorsque le bail est conclu à compter du 1er janvier 2017.

VIII. –  Les dispositions des I à VI  s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2016.