Amendement N° CF444A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 12(A)
I. − Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. − Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
III. − La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :
« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »
Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la politique de la ville et du logement. Depuis le 1er janvier 2015, un taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans une bande de 300 mètres autour d'eux. Cette mesure, qui permet de renforcer la mixité sociale des quartiers les plus ségrégés, rencontre un vif succès. En Ile-de-France, 27 % des ventes en accession à la propriété se sont faites en 2015 dans et autour des QPV contre presque 0 % avant. L'élargissement de la bande à 500 mètres, comme c'était le cas pour la « TVA ANRU » jusqu'en 2014, favorisera le maintien ou l'arrivée de classes moyennes dans les villes les plus populaires où se concentrent les QPV.
Cet amendement vise donc à mettre en œuvre l'annonce du Président de la République. Son « coût » est estimé à environ 40 millions d'euros.
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