Amendement N° CF444C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
Avant le 1er juillet 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens apportés par l’État pour le fonctionnement et l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours, et sur l’opportunité d’une relance du fonds d’aide à l’investissement afin notamment de doter les Services d'incendie et de secours de moyens permettant d’assurer une sécurité accrue de nos concitoyens face aux menaces terroristes.
Exposé sommaire :
Indispensables à l’organisation de la sécurité civile sur notre territoire national, les services départementaux d’incendie et de secours sont pour l’essentiel financés par les départements et le bloc communal/intercommunal. Face au développement et à la diffusion potentielle du terrorisme sur l’ensemble du territoire national, et dans une période où les collectivités concernées par le financement des SDIS voient leurs dotations d'Etat baisser sensiblement dans le cadre du rétablissement de nos finances publiques, la question peut se poser de savoir comment l'Etat compte accompagner les collectivités dans l'amélioration de la couverture du territoire par les sapeur-pompiers, face à des risques nouveaux et non techniques, dont l'ampleur dépasse les risques habituels, identifiés eux dans les SDACR.
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