Amendement N° CF47C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 19 octobre 2016 par : M. Fasquelle, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Mathis, M. Straumann, M. Vitel, M. Berrios, M. Fromion, M. Gest, Mme Fort, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Guillet, Mme Duby-Muller, M. Siré.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 42(C)
I. – Supprimer les alinéas 5 à 10.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2017 augmente le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de sociétés, qui émettent une quantité de gaz carbonique inférieure à 60 grammes par kilomètre : l’amortissement sera désormais déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 30 000 euros – contre 18 300 euros actuellement. Dans le même temps, le texte prévoit un durcissement de la déductibilité des amortissements et des loyers concernant les véhicules qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 155 grammes par kilomètre en 2017. La somme de l’amortissement pour ces véhicules sera ramenée à 9 900 euros.
Les véhicules de société sont un bon vecteur de renouvellement du parc et les incitations fiscales sur les entreprises ont un réel impact sur leur politique d’achat.
Il est donc regrettable que ce soit le marché du premium, largement supporté par les véhicules de sociétés, qui soit une fois de plus la cible des politiques fiscales. Le premium est le marché permettant aux constructeurs de réaliser une marge suffisante pour investir en R&D. Toutefois les entreprises allemandes qui sont sur ce segment gagnent en part de marchés.
En outre, cet abaissement Cette mesure aura donc un impact négatif sur la filière automobile française d’autant qu’elle se cumule avec la volonté du gouvernement de durcir le barème du bonus-malus.
Il est donc proposé de supprimer le durcissement de la déductibilité des amortissements des véhicules de sociétés.
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