Amendement N° CF480C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : Mme Pires Beaune, M. Fourage.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« IV. - La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots :« ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dont l'objet était de permettre la publication, sous un format exploitable, de l'ensemble des données nécessaires au calcul des dotations des collectivités territoriales et, de manière plus générale, à l'appréhension des transferts financiers avec l'État.
Si les données publiées ont été fortement enrichies à la suite de l'adoption de cet article, certaines données relatives aux critères retenus pour le calcul des dotations restent manquantes. À titre d'exemple, les données individuelles des critères retenus pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) dont bénéficient les communes éligibles ne sont pas disponibles.
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