Amendement N° CF485C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : Mme Pires Beaune, M. Fourage.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 62(C)
À l'alinéa 2, substituer au mot :« diminué », le mot : « diminuée ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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