Amendement N° CF489C (Adopté)

Actuellement, le plafond de déductibilité à l'achat des véhicules d'entreprise est habituellement fixé à 18 300 euros (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 euros s'applique).

Le projet de loi propose, pour favoriser l'acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, de mettre en place un seuil majoré à 30 000 euros pour les véhicules les plus propres, émettant moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui aiderait à la fois les véhicules 100 % électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Pour les entreprises dont le bénéfice est imposé en moyenne à 20 %, cela représenterait donc une incitation fiscale d'un peu plus de 2 300 euros.

Cet amendement, qui accroît les recettes de l'État par rapport au texte de l'article 42, vise àréserver cet avantage important aux véhicules 100 % électriques (qui commencent à se diffuser en France grâce à une offre importante proposée notamment par les constructeurs automobiles français),tout en maintenant une majoration six fois plus faible pour les véhicules hybrides rechargeables, qui présentent aussi un intérêt écologique.

Pour les véhicules hybrides rechargeables, il est ainsi proposé que le plafond de déductibilité soit fixé à 20 300 euros, soit uneincitation fiscale moyenne de l'ordre de 400 euros par véhicule, c'est à dire près de six fois moins élevée que pour les véhicules électriques (qui bénéficieront d'un avantage moyen de 2 300 euros).

En tenant compte du droit déjà applicable et du dispositif proposé par l'article 42 du projet de loi, les plafonds de déductibilité seraient donc les suivants en 2017 :

- 9 900 euros au-delà de 155 grammes de CO2 (véhicules les plus émetteurs) ;

- 18 300 euros entre 60 et 155 grammes de CO2 (véhicules thermiques à émissions faibles ou moyennes) ;

- 20 300 euros entre 20 et 60 grammes de CO2 (véhicules hybrides rechargeables) ;

- 30 000 euros en-dessous de 20 grammes de CO2 (véhicules 100 % électriques).

Cette solution équilibrée tient compte de la situation industrielle actuelle en France, tout en orientant de façon cohérente les comportements d'achat et d'investissement en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.

En outre, elle est en phase avec les aides proposées dans le cadre du bonus pour l'acquisition de véhicules particuliers : les aides dans ce cadre sont actuellement de 6 300 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 et de 1000 euros pour les véhicules émettant de 20 à 60 grammes de CO2.