Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Rabault.
I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots :
« , à l'exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251‑32 du même code. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« K. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à exclure du champ des revenus exceptionnels les indemnités de fin de contrat à durée déterminée ainsi que les indemnités de fin de mission d'intérim, lesquelles sont destinées à compenser la précarité de la situation du salarié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.