Amendement N° CF494C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Après l'alinéa 279, insérer l'alinéa suivant :
« – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« K. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que constituent des revenus exceptionnels les indemnités ou avantages versés à l'occasion de la prise de fonction d'un mandataire social - communément appelés « golden hellos » -, de la même façon que les indemnités versées à l'occasion de la cessation de fonctions de ces mandataires sociaux .
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