Amendement N° CF4C (Non soutenu)

La taxe perçue sur les boues d’épuration urbaines et industrielles et sur les matières de vidange est due par les personnes morales ou physiques qui les produisent et qui relèvent du régime réel normal de la TVA. Elle est l’unique ressource qui alimente le fonds de garantie lié à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles.

Ce fonds de garanties a été créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Il a pour objet d’être mobilisé uniquement dans le cas où des terres agricoles ou forestières deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture à la suite d’un phénomène nouveau, inconnu au moment où l’épandage de boues d’épuration a été réalisé. Ce fonds ne peut donc pas être mobilisé pour des accidents fortuits qui sont dans le champ de la responsabilité civile des producteurs de boues ou des entreprises chargées des épandages.

Ce fonds a été créé pour permettre ainsi aux exploitants agricoles et forestiers de l’activer en tant que de besoin, en cas de détérioration de leurs terres.

Ce fonds a un plafond de collecte de 45 millions d’euros. La taxe a permis de collecter 2,5 millions d’euros jusqu’en 2016. Aucune dépense n’a été activée à ce jour.

La pertinence de ce fonds est réelle, au regard des risques potentiels qu’il couvre, et que ne couvrent pas les systèmes assurantiels des producteurs de boues.

La suppression de la taxe fragilise l’existence même de ce fonds, et la capacité à apporter une indemnisation en cas de problème avéré sur les terres agricoles et forestières. En effet, le projet de loi de finances n’inscrit pas de relai budgétaire, l’étude préalable au PLF renvoyant dans son étude d’impact « dans l’hypothèse où les réserves du fonds seraient insuffisantes, l’État apportera son soutien financier » sans autre précision.

Par ailleurs, le PLF 2017 prévoit la suppression de cette taxe pour des motifs de rendement, de simplification pour les acteurs du secteur, et avec une estimation de l’allègement de 0,5 M d’euros pour les entreprises concernées.

En l’absence de ligne budgétaire identifiée par l’État, et sans nier la question de l’efficacité de la collecte de cette taxe, ni la question des conditions d’activation de ce fonds, il est ainsi proposé :

- d’une part de conserver le dispositif tel qu’il existe actuellement, avec conservation de la taxe actuelle,

- d’autre part que soit mise en place en 2017 une mission d’expertise pour examiner les leviers d’une meilleure efficacité et d’une meilleure accessibilité à ce fonds.