Amendement N° CF52C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 161C )
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Baert.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 53(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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