Amendement N° CF54A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Marcangeli, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 2(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
« II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de redonner du pouvoir d'achat aux familles visées par les hausses d'impôts massives depuis le début du quinquennat.
En effet, alors que le gouvernement se félicite de faire baisser l'impôt sur le revenu, il aura en réalité augmenté de 14 milliards d'euros sur le quinquennat, soit de 24 %, passant de 59,5 milliards d'euros en 2012 à 73,4 milliards d'euros en 2017.
Cette politique a fortement impacté les classes moyennes, puisque les mesures d'allègement de l'impôt sur le revenu décidées à partir de 2014 ont bénéficié majoritairement au premier décile, soit 10 % seulement de la population française.
Pour les 90 % de Françaises et de Français restant, la politique de François Hollande sur l'ensemble du quinquennat aura eu un impact neutre ou quasi-neutre, voir fortement négatif.
Plutôt que de mettre en place la nouvelle mesure électoraliste proposée par le gouvernement, nous proposons de relever le plafond du quotient familial, de 1 510 euros à 2 000 euros. Cette mesure, dont le coût est équivalent, bénéficiera ainsi aux familles et aux classes moyennes.
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