Amendement N° CF56A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 292A )
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 4(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Sont également concernés les emprunts effectués par les contribuables pour financer leurs dépenses courantes. »
Exposé sommaire :
A travers cet article, le gouvernement entend lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale mises en place par certains bénéficiaires du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le présent article concerne ainsi les cas de contribuables qui diminuent leurs revenus imposables par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée, tout en assurant leur train de vie courant par l'utilisation de liquidités ou d'épargne disponible.
Cet amendement propose d'étendre cette mesure aux contribuables ayant recours à l'emprunt pour financer leurs dépenses courantes et ainsi contourner le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune tant qu'il existera.
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