Amendement N° CF57A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 5(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le contrôle du respect du plafonnement des indemnités des élus locaux est confié à la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les élus locaux ne détenant aucun mandat national, et à l'Assemblée nationale ou au Sénat pour ce qui concerne les parlementaires nationaux ou européens détenant un ou plusieurs mandats locaux.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Afin que s'applique un plafonnement effectif des indemnités des élus locaux, il est proposé de confier à la Direction générale des finances publiques le contrôle du compte de cumul des élus locaux.
Pour les députés, sénateurs et députés européens, cette mission serait confiée au Sénat ou à l'Assemblée nationale.
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