Amendement N° CF60C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Reynier, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 52(C)
I. – Le II de l'article 73 B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017 ; dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur les bénéfices qu'ils réalisent au cours de leurs soixante premiers mois d'activité. Il est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription dans leur comptabilité de la dotation d'installations aux jeunes agriculteurs.
La mise en place du crédit d'impôt modernisation du recouvrement va conduire à la priver d'une année d'abattement puisque tous les contribuables bénéficieront de ce crédit d'impôt « effaçant » l'impôt de 2017.
Afin de tenir compte de l'instauration du prélèvement à la source et de s'assurer qu'il ne porte pas préjudice aux jeunes agriculteurs, cet amendement propose de permettre à ces exploitants de renoncer à leur abattement pour l'année 2017, et de proroger de douze mois la période initiale de soixante mois.
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