Amendement N° CF92C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 19 octobre 2016 par : M. Siré.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 44(C)
I. – L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cette mesure vise à compenser la non éligibilité au CICE pour les coopératives.
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.
La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.
Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.
Afin de permettre à ces coopératives de bénéficier, en 2017, au même titre que les autres entreprises, des dispositifs publics de soutien à l’investissement et à l’emploi, le présent amendement prévoit la suppression du taux réduit de cotisation d’allocations familiales (3,45 % du salaire pour les rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC). Cette mesure constitue un allègement de charges évalué à 65 000 K€ pour ces coopératives et compense en partie le manque à gagner au titre de l’absence de bénéficie du CICE.
II. La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
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