Amendement N° CF9C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 octobre 2016 par : M. Wauquiez, M. Viala.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
Le b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les alinéas suivants :
« À titre dérogatoire, si les taux intercommunaux de taxe d’habitation et/ou des taxes foncières des établissements publics de coopération intercommunale amenés à fusionner étaient différents et qu’il a été décidé, par l’établissement fusionné, de les harmoniser immédiatement à la hausse ou à la baisse, alors il peut être décidé à la majorité simple du conseil communautaire
« - Si les taux de taxe et/ou des taxes foncières sont immédiatement harmonisés sur ceux de l’établissement public de coopération intercommunale qui pratiquait l’année précédente le taux le plus élevé, de créditer l’attribution de compensation de l’ensemble des communes membres des autres établissements publics de coopération intercommunale de l’écart algébrique de produit résultant de l’application de ces nouveaux taux à leurs bases nettes de l’année précédente ;
« - Si les taux de taxe d’habitation et/ou des taxes foncières sont immédiatement harmonisés sur ceux de l’établissement public de coopération intercommunale qui pratiquait l’année précédente le taux le plus bas, de débiter l’attribution de compensation de l’ensemble des communes des établissements publics de coopération intercommunale de l’écart algébrique de produit résultant de l’application de ces nouveaux taux à leurs bases nettes de l’année précédente. »
Exposé sommaire :
La hausse de la pression fiscale à l’occasion d’une fusion d’intercommunalités pourrait parfaitement être évitée par une méthode qui assure la neutralité fiscale et budgétaire.
Or, il faut aujourd’hui une écrasante majorité des conseils communautaires des communautés fusionnées et des conseils municipaux des communautés concernées pour mettre en œuvre cette méthode de neutralité fiscale et budgétaire.
Dès lors, il semble opportun d’apporter une souplesse à ce dispositif lorsqu’il y a nécessité de préserver la neutralité fiscale et budgétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.