Amendement N° CL43C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Popelin, M. Hammadi, M. Blazy, M. Bloche, M. Goldberg, M. Hanotin, Mme Pochon.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 62(C)
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Ile-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586octies. »
« 2° Le 3° de l'article 1599bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Par dérogation, pour la région Ile-de-France, cette fraction est égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586octies. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « III. – ».
III – Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfertd'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.
L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution égale à la différence entre la recette transférée (niveau 2016) et les charges transférées.
Or, en l'état actuel de la loi, aucune charge nouvelle n'est transférée en région Ile-de France et aucun département ne voit ses compétences allégées. La compétence transport relève en effet et continuera de relever du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), auquel contribuent déjà largement les départements franciliens (615 M€ de contributions versées en 2016).
L'article 15 de la loi NOTRe qui institue le transfert de CVAE au titre des compétences transférées stipule bien que : « les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, […] Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité. ». L'article 15 évoque également le transfert de transport maritime et gare routière mais toujours hors Ile-de-France.Le transfert de CVAE à la région ne trouve donc aucune justification pour l'Ile-de-France.
L'article 89 du PLF 2016 prévoyait à ce titre que le gouvernement remette au parlement, avant le 15 septembre 2016, un rapport devant spécifiquement étudier le cas de l'Ile-de-France au regard des modalités spécifiques d'exercice de la compétence transports. Ce rapport, n'est à ce jour, toujours pas publié.
Par ailleurs, les ressources supplémentaires devraient être d'ores et déjà dégagées pour assurer pleinement l'exercice de la compétence transport en Ile-de-France, dont :
Enfin, la région Ile-de-France bénéficiera déjà du dynamisme de la TVA qui viendra se substituer à ses dotations budgétaires à compter de 2018, comme l'a annoncé le Gouvernement.
Ainsi, la RIF n'exerçant aucune compétence nouvelle, les départements franciliens contribuant déjà largement au financement du transport et de nouveaux financements complémentaires étant d'ores et déjà fournis tant au STIF qu'à la RIF, le présent amendement propose derégulariser la situation des départements franciliens en supprimant ce transfert de CVAE absolument injustifié.
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