Amendement N° CL48C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Fourage, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après les mots : « d'arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait de leur qualité de chef-lieu d'arrondissement. Des villes comme Guebwiller qui n'avaient pas anticipé cette conséquence indirecte se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière fragile alors que cette décision concerne avant tout l'État vis-à-vis de ses propres services. Il est donc proposé de rétablir l'éligibilité de ces communes.
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