Amendement N° CL50C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 602C )
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Fourage, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 60(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« régions et le Département de Mayotte »,
le mot :
« départements ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la région ou dans le Département de Mayotte »,
les mots :
« le département ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier aux préfets de département la gestion de l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement public local destinée aux communes rurales.
Ceux-ci ont une relation de proximité avec les élus des territoires concernés et représentent d'ores et déjà l'État au titre des contrats de ruralité conclus avec les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ou les établissements publics de coopération intercommunale.
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