Amendement N° CL52C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Fourage, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 60(C)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 4° L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié :
« a) après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« « 3° Des parlementaires du département. » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories », sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées aux 1° et 2° ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux parlementaires élus dans le département de participer aux travaux de la commission départementale chargée de répartir de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Celle-ci définit notamment les opérations prioritaires, les taux de subvention maximaux applicables et donne son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 150 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.