Amendement N° CL52C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Fourage, Mme Pires Beaune.

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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

«  4° L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié :
«  a) après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
«  « 3° Des parlementaires du département. » ;
«  b) Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories », sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées aux 1° et 2° ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre aux parlementaires élus dans le département de participer aux travaux de la commission départementale chargée de répartir de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Celle-ci définit notamment les opérations prioritaires, les taux de subvention maximaux applicables et donne son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 150 000 euros.

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