Amendement N° DN18C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 2 novembre 2016 par : Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Imbert, Mme Massonneau, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Rouillard, Mme Martinel, Mme Le Dissez.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 52(C)
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° À l'alinéa 27, après les mots « par secteurs », sont insérés les mots suivants : « , par public atteint, en particulier les femmes » ;
2° Après l'alinéa 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) De l'effort français d'aide publique au développement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'autonomisation des femmes, et de la prise en compte du genre, pour au moins 50 % des projets et programmes financés, à travers le marqueur genre du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE ; » ;
3° À l'alinéa 32, les mots « la répartition géographique et sectorielle », sont remplacés par les mots : « la répartition géographique, sectorielle, et par public atteint, en particulier les femmes ».
Exposé sommaire :
La promotion de l'autonomisation des femmes est une priorité transversale de la politique française d'aide au développement, définie par la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Il s'agit avec cet amendement d'améliorer le Document de Politique Transversale sur l'aide publique au développement afin qu'il rende compte, de manière détaillée, du suivi et de la mise en œuvre budgétaire de cette priorité transversale.
Pour mettre les droits des femmes au cœur de la politique de développement, le Gouvernement a adopté, lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, une nouvelle stratégie « genre et développement » pour la période 2013‑2017.
Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d'un objectif transversal « genre » dans les procédures d'élaboration, de suivi et d'évaluation des projets, et fixe l'objectif suivant : 50 % des projets de développement français ont comme objectif principal ou significatif l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette stratégie est évaluée annuellement par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Dans sa dernière évaluation, celui-ci formule la recommandation suivante : confirmer l'objectif de la France d'atteindre 50 % d'engagements bilatéraux marqués genre en 2017, en intensifiant l'intégration transversale du genre.
Il s'agit également d'anticiper dès à présent, comme recommandé par le HCE, l'achèvement de la stratégie en 2017 en traçant les lignes directrices d'une démarche holistique et transformative, faisant de la perspective de genre et de l'objectif d'égalité l'un des principaux leviers d'une aide au développement efficace.
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