Amendement N° DN8C (Non soutenu)

Le 21° du II de l’article 59 du PLF 2017, en majorant la dotation d’intercommunalité moyenne par habitant des communautés d’agglomération de 45,4 € à 48,08 €, a pour objet de corriger la baisse de la dotation d’intercommunalité supportée par les communautés d’agglomération en 2016, suite à l’intégration de plusieurs anciennes communautés d’agglomération aux métropoles du Grand-Paris et de Aix-Marseille-Provence.

En 2016, cette modification du périmètre de la catégorie des communautés d’agglomération s’est traduite par un effondrement des valeurs de points (-58% sur la dotation de base, -57% sur la dotation de péréquation). Mais cette perte d’environ -60% n’a pas affecté de la même manière l’ensemble des communautés d’agglomération. Celles qui existaient déjà en 2015 n’ont en définitive supporté, grâce aux mécanismes de garantie, qu’une baisse de 5% par rapport aux montants par habitant perçus en 2015. Les montants qu’elles auraient perçus en 2016 sans chute des valeurs de points auraient été globalement relativement proches de ceux de 2015. Pour ces communautés d’agglomération, déjà présentes dans la catégorie en 2015, le montant moyen de dotation d’intercommunalité (avant CRFP) s’élève en 2016 à 45,9 € par habitant.
En revanche, les nouvelles communautés d’agglomération, créées au 01/01/2016, ne disposaient comme référence au titre de 2015 que des montants de DGF correspondant à la catégorie des communautés de communes. Ces nouvelles communautés d’agglomération issues de communautés de communes sont donc les principales victimes de l’effondrement des valeurs de points. Elles sont les seules à l’avoir véritablement supporté, avec des pertes relatives de DGF par rapport aux montants attendus (sans baisse des valeurs de points) de l’ordre de -60% (et non pas de -5%). C’est d’ailleurs grâce à elles, seules communautés pleinement affectées par la chute des valeurs de points, que le financement de la garantie pour les autres communautés d’agglomération préexistantes a été rendu possible. Pour les sept communautés d’agglomération issues de la transformation de communautés de communes, le montant moyen de dotation d’intercommunalité (avant CRFP) s’élève en 2016 à 23,6 € par habitant.

Or, ces communautés d’agglomération créées au 01/01/2016 verront en 2017 l’évolution de leur dotation d’intercommunalité par habitant plafonnée à +30% du montant de 2016. Le montant de DGF perçu en 2016 par ces communautés d’agglomération étant exceptionnellement faible, elles ne bénéficieraient pas des effets correctifs souhaités par le législateur.
Le présent amendement a pour objet de permettre à ces communautés de retrouver un montant de DGF conforme au montant attendu pour 2016, comme ce sera le cas pour l’ensemble des autres communautés déjà présentes dans la catégorie un an plus tôt. En supprimant pour 2017 le plafonnement de l’évolution de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération créées au 1/1/2016, celles-ci ne seraient plus pénalisées par rapport aux autres communautés de la catégorie.