Amendement N° 1 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Philippe Armand Martin, M. Fromion, M. Marlin, M. Wauquiez, Mme Vautrin, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Couve, M. Mathis, M. Reiss, M. Tardy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aboud, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Straumann, M. Dhuicq, M. de Ganay, Mme Grosskost, M. Delatte, M. Siré.
I. – L'article 731‑23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Le VII de l'article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont soumis à la contribution de solidarité les revenus professionnels, définis à l'article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, des personnes redevables des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731‑24 du même code.
2° Au troisième alinéa, la référence : « L. 731‑23 » est remplacée par la référence : « L. 731‑24 ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article L. 731‑23 du Code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits.
Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujetties à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité.
Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.
Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.