Amendement N° 108 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Accoyer.
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
Le mode de financement initial envisagé pour le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique n'est pas pertinent. Il souligne la prédilection du gouvernement pour des artifices de tuyauterie qui contribue à la confusion des comptes sociaux.
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