Amendement N° 115 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS253 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Accoyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu à cet article ne permettra pas des négociations sereines entre le CEPS et les laboratoires. Il convient d'en revoir les modalités.
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