Amendement N° 115 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : AS253 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le dispositif prévu à cet article ne permettra pas des négociations sereines entre le CEPS et les laboratoires. Il convient d'en revoir les modalités.

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