Amendement N° 149 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Cherki, M. Féron, M. Hanotin, Mme Berger, Mme Tallard, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dissez, M. Travert, Mme Rabin, Mme Capdevielle, Mme Sandrine Doucet, Mme Dagoma, M. Germain, M. Paul, M. Hamon.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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