Amendement N° 173 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS10 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Le Fur, M. Lamblin, M. Laurent Baumel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Viala.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 42
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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