Amendement N° 196 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tardy, M. Tian.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241‑3 du présent code. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli, fixant un seuil minimal à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
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