Amendement N° 197 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 230 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241‑3 du présent code. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli, fixant un seuil minimal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
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