Amendement N° 210 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 187 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tian, Mme Besse.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 28
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l'offre en places de garde, de la réforme de l'indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Exposé sommaire :
En 2017, les premiers enfants touchés par la (très mauvaise) réforme (partage obligatoire entre les deux parents) de l'indemnisation du congé parental qui a été menée par la majorité, vont atteindre l'âge des 2 ans et donc être impactés.
Il est difficile de dire comment les familles vont gérer cette année d'indemnisation qui va leur être enlevée. En effet, dans la réalité, dans beaucoup de couples, il existe des disparités de salaire. Il sera donc impossible pour ces dernières, sous peine d'un paupérisation importante, d'envisager, comme cela a été prévu dans la loi, que l'autre membre du couple (assurant la part la plus importante du revenu de la famille) puisse se permettre de prendre la dernière année du congé parental.
Dès lors, va se poser pour toutes ces familles, le problème de la garde de leur enfant de deux ans qui n'aura pas de place à l'école la scolarisation des enfants de moins de deux est très problématique contrairement aux promesses du candidat Hollande de 2012.
Cela pourrait concerner jusqu'à 150 000 enfants !
Alors que l'offre de garde est déjà particulièrement tendue, les conséquences de cette réforme vont, à n'en pas douter, être particulièrement pénalisantes pour ces familles, d'où l'intérêt de suivre son application par le biais d'un rapport.
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