Amendement N° 22 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, M. Aubert, Mme Grosskost.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 11
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport sur l'application de la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce rapport s'attache notamment aux doubles impositions résultant des divergences d'interprétation de la notion d'imposition entre l'Internal Revenue Service et la direction générale des finances publiques, notamment en matière de revenu locatif (article 6 de la convention précitée), de plus-values immobilières (article 13 de la convention précitée), notamment en ce qui concerne la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, aux effets de seuils et aux divergences de règles existant en matière de fiscalité des pensions de retraite (article 18 de la convention précitée).
Exposé sommaire :
La France a signé le 31 aout 1994 une convention avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions, convention compléter par divers avenants.
Il apparait toutefois, qu'en raison d'une divergence d'appréciation quant à la notion d'imposition, notamment en ce qui concerne la CSG et la CRDS, étendues aux revenus locatifs et plus-values immobilières Français établis hors de France par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 et de divers effets de seuil, certains de nos compatriotes établis aux États-Unis subissent une double imposition.
De même les divergences de règles fiscales existant en matière de pensions de retraites ne permettent pas de donner un effet plein et entier à l'article 18 de la convention du 31 août 1994.
C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre la fourniture d'un rapport au Parlement, en parallèle des groupes de travail sur la fiscalité des expatriés en cours de constitution afin de mieux prendre en compte la situation de nos compatriotes résidant aux États-Unis.
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