Amendement N° 220 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 71, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire :
Il est difficilement concevable de prévoir l'application de cette nouvelle organisation dès le 1er janvier 2017.
Cet amendement vise donc à la repousser au moins au 1er juillet de la même année.
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