Amendement N° 225 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS378 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Laclais, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Frédéric Barbier, M. Naillet, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Sommaruga, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 39
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées, lorsque le traitement entraîne une interruption partielle de travail.
Exposé sommaire :
Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.
Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les temps de trajet vers le centre de dialyse ou l'unité de dialyse médicalisée entrent souvent en conflit avec l'activité professionnelle des patients. Face à cette situation, les solutions actuellement proposées sont souvent insuffisantes et ne permettent pas le maintien dans l'emploi des personnes dialysées. Ces personnes sont le plus souvent contraintes d'opter pour des arrêts maladies ou des dispositifs d'invalidité qui sont plus coûteux et qui précipitent leur exclusion du monde du travail.
C'est pourquoi le présent amendement, afin d'encourager le maintien dans l'emploi des personnes dialysées, prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d'étudier la possibilité pour ces personnes de bénéficier d'une indemnité compensatrice de perte de salaire lorsque les séances de dialyse ont lieu sur les horaires de travail.
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