Amendement N° 278 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 39
Au début du chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 380‑1. – Toute personne de nationalité française relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. »
Exposé sommaire :
Cet article renforce le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale par l'instauration de la priorité nationale, véritable vecteur de solidarité nationale, en lieu et place du critère de résidence, excepté cas d'urgence. La priorité nationale serait une mesure juste et salvatrice pour mettre un terme à l'augmentation constante du déficit du régime général, sans pour autant pénaliser les Français.
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